Travaux concernés :

– Les constructions nouvelles, la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher de plus de 20m²,

– La construction d’une maison individuelle,

– une extension de plus de 40m²,

– une extension de 20 à 40m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol total de la construction dépasse 170m²,

– les piscines non couvertes de plus de 100m² et toutes piscines couvertes (1.80 m de hauteur),

– les changements de destination avec travaux modifiant la structure porteuse ou les façades,

– Les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé et sur un immeuble protégé par le PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur).

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la surface constitutive de surface de plancher de la future construction dépasse 170 m².

Pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Constitution du dossier

Utiliser le  Formulaire CERFA

Le  compléter de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire :

• PCM1 Plan de situation
• PCM2 Plan de masse
• PCM3 Plan de coupe
• PCM4 Notice du projet
• PCM5 Plan des façades et des toitures
• PCM6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• PCM7 et 8 Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain
• Notice paysagère
• PC 11-2 Attestation de conformité du projet d’installation d’un assainissement non collectif (si le projet n’est pas desservi par le tout-à-l’égout)
• PC 16-1 Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique (voir PCMI 14-1)

Documents supplémentaires pour un établissement recevant du public:

• PC 39 Le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées,
• PC 40 Le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité,
• imprimé permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP).

Un formulaire atteste la prise en compte de la règlementation thermique. Il est disponible sur le site internet du  Ministère chargé des économies d’énergie dans le bâtiment www.rt-batiment.fr

Plaquette sur la construction d’une maison individuelle – Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

Pour une construction autre que la maison individuelle

Utiliser le Formulaire CERFA pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…). Le  compléter de pièces, énumérées sur la notice de demande de permis de construire.

Délais d’instruction

Le dossier est instruit dans les délais suivants :

• 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Il peut être majoré de 1 à 4 mois suivant les consultations extérieures (architecte des Bâtiments de France…). En cas de rejet ou si votre dossier est incomplet, vous serez informés dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier.

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut autorisation tacite pour la réalisation de votre projet. Un certificat d’autorisation tacite peut être délivré sur simple demande à la mairie.

Durée de validité

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire n’est plus valable. Les travaux commencés ne doivent pas être interrompus pendant plus de un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants.

Le permis de construire peut être prorogé pour un an deux fois. Cette demande doit être effectuée à la mairie.

Pour plus d’informations et pour télécharger les formulaires :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire

Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire (si plusieurs demandeurs)

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable