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Les autorisations d’urbanisme sont soumises à une fiscalité spécifique qui a pour but d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures…) nécessaires au  développement urbain.

La taxe d’aménagement (TA)

Elle est composée de deux parties :

  • l’une destinée à la commune en vue de financer les équipements publics communaux rendus nécessaires par l’urbanisation. Le taux fixé par délibération  du Conseil Municipal de Bouhet  le 6 octobre 2014 est de 5% (les abris de jardins soumis à déclaration préalable sont exonérés).
  • l’autre, destinée au département en vue de financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles et les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Taux 2017 : 2.5%

www.service-public.fr – La Taxe d’Aménagement

La redevance d’archéologie préventive (RAP)

La redevance d’archéologie préventive est exigible pour tous travaux affectant le sous-sol (constructions avec fondations, aménagements avec terrassements préalables).  Elle est calculée selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement. Son taux national est fixé à 0,40%

www.service-public.fr – la redevance d’archéologie préventive

Les calculs de la TA et de la RAP

La surface fiscale servant d’assiette à la TA et à la RAP est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des murs, sans l’épaisseur des murs entourant les embrasures les portes et fenêtres et dont on déduit :

  • les vides et trémies correspondant au passage de l’ascenseur et de l’escalier,
  • les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1.80 m,
  • Les surfaces intérieures dédiées au stationnement des véhicules sont comptabilisées dans la surface de plancher taxable.

Pour vous aider dans les calculs de votre surface taxable et des montants correspondants, téléchargez la plaquette

Définition des surfaces et exemples de calculs


Date de création : 27/05/2016 . 11:06

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