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Fiche pratique

Médaille d'honneur du travail

Vérifié le 26/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Personnes concernées

Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :

  • avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
  • avoir travaillé à l'étranger chez un employeur français.

À titre exceptionnel, les salariés (ou retraités) résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

 À noter

il n'y a pas de condition de nationalité.

Personnes exclues

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :

  • d'un salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,
  • d'un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État,
  • d'un fonctionnaire territorial ou d'un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique. C'est le cas pour la plupart d'entre eux, sauf pour ceux relevant du ministère du travail.

Cas des salariés décédés

La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.

Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.

 Attention :

dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.

Échelons

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise.

Médaille d'honneur de travail : ancienneté minimum

Médaille d'honneur du travail

Ancienneté de services

Médaille d'argent

20 ans

Médaille de vermeil

30 ans

Médaille d'or

35 ans

Grande médaille d'or

40 ans

Conditions d'ancienneté

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas.

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

 À noter

les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

Certaines personnes peuvent obtenir la médaille sans toutefois avoir l'ancienneté requise :

  • Cas général
  • À Paris
  • À l'étranger

Selon le département de résidence du salarié, le dossier doit être envoyé :

  • soit à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte),
  • soit à la préfecture,
  • soit à la sous-préfecture.

Il faut contacter au moins l'1 de ces organismes (Direccte, préfecture ou sous-préfecture) pour savoir :

  • lequel est en charge du traitement des demandes dans le département,
  • et si le dossier doit être envoyé par courrier postal ou par courrier électronique.

Pièces à fournir

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  À savoir

le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

Pièces à fournir

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  À savoir

le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

Envoi du dossier

Le dossier doit être adressé au service des décorations de la préfecture de Paris.

Où s’adresser ?

Par courrier (dépôt du dossier)

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris

Cabinet du Préfet

Service du cabinet

Bureau du protocole et des déplacements

Section décorations

Pôle médailles d'honneur

5, rue Leblanc

75911 PARIS cedex 15

Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire)

Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30

Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr

Pièces à fournir

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  À savoir

le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

Envoi du dossier

Le dossier ainsi constitué doit être adressé à l'ambassade :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Date limite d'envoi du dossier

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

  • avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
  • et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

 À noter

l'ancienneté acquise est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

Délai

Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :

  • un ruban ou une rosette,
  • un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.

Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Où s’adresser ?

Monnaie de Paris

Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut :

  • verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille,
  • ou accorder un ou plusieurs jours de congé.

Si la somme versée par l'employeur est inférieure à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.

Questions ? Réponses !

Et aussi

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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