Question-réponse
Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ?
Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation
- à l'époux ou l'épouse du malade,
- aux enfants (y compris gendre ou belle-fille) du malade,
- ou aux assureurs des responsables de l'accident si la personne hospitalisée a été victime d'un accident.
Auprès de l'époux ou épouse du malade
Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.
Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
Auprès des enfants du malade
Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour l'obligation alimentaire.
De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale