Question-réponse
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Par ailleurs, il existe des délais spécifiques dans certaines situations.
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2022 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2020.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2021 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2020.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2022 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2020.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
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En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
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En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
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Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3
e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2020, vous avez jusqu'au 31 décembre 2023 pour présenter une réclamation.
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En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2020
Ministère chargé des finances
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Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
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À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale