Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 09/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
Si vous êtes enceinte et salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre grossesse :
- ni au moment de votre embauche (même pour un CDD),
- ni pendant l'exécution de votre contrat de travail.
Vous pouvez informer votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n'avez pas prévenu votre employeur, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe). Il s'agit par exemple :
- de la protection contre le licenciement,
- des autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération,
- de la réduction du temps de travail quotidien.
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À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale