Autorisation de sortie du territoire

Question-réponse

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous certaines conditions, le salarié qui a fait part de sa volonté de démissionner peut revenir sur sa décision.

La démission est valable lorsque la volonté de démissionner est claire et non équivoque.

Si c'est le cas, le salarié ne peut pas réintégrer l'entreprise (sauf accord de l'employeur).

Toutefois, en cas d'ambiguïté sur la volonté réelle de démissionner, le salarié peut revenir sur sa démission à condition de le faire rapidement. Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à l'employeur :

  • soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion,
  • soit sous l'emprise de troubles psychiques,
  • soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple).

Dans ce cas, la rétractation du salarié s'impose à l'employeur.

En cas de conflit sur la validité de la rétractation, le conseil de prud'hommes peut être saisi.

Le salarié doit alors présenter au juge des éléments susceptibles de prouver qu'il n'avait pas pas la volonté de démissionner (mails, certificat médical, attestations de collègues, courriers...).

Le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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