Question-réponse
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Vérifié le 22/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur n'est pas tenu de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Il n'est pas possible de prolonger le CDD.
Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Toutefois, si le contrat de travail comporte une clause prévoyant la possibilité de renouveler le CDD, il peut être renouvelé. Cependant, l'employeur reste en droit d'interrompre le CDD s'il justifie d'un motif sans relation avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle.
À noter
si un accident du travail survient après la notification du non renouvellement, l'employeur n'est pas tenu de justifier son refus de renouveler le contrat.
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale