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Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

  • Pour être fonctionnaire
  • Pour être contractuel

Pour être fonctionnaire dans les 3 fonctions publiques, il faut être français ou européen. Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu'aux français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'universités et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie :

  • au plus tard à la date de la 1re épreuve du concours,
  • ou, s'il s'agit d'un concours avec examen préalable des diplômes, à la date de la 1re réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques. Les étrangers doivent toutefois être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les concours sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme. Ce niveau de diplôme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, Bac, Master...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoir le diplôme correspondant.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  À savoir

la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une juridiction ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.

Les conditions diffèrent selon que vous êtes français ou européen.

  • Vous être français
  • Vous êtes européen

Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions (votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé). Votre aptitude est vérifiée au cours d'un examen médical réalisé par un médecin généraliste agréé.

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Pour en savoir plus

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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