Fiche pratique
Attestation des services accomplis (service national ou militaire)
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'attestation des services accomplis, également appelée état signalétique des services, prouve que le service militaire (ou assimilé) a bien été accompli. Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Comment obtenir un certificat de position militaire ?
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Extrait de service accompli (service national ou militaire)
Ministère chargé de la défense
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale