Question-réponse
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Vérifié le 31/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.
Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, à l'exception notamment du règlement des frais relatifs aux funérailles, des frais de dernière maladie et des impôts dus par le défunt (et dans la limite de 5 000 €).
Les procurations éventuelles cessent d'être effectives.
Le devenir du solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que la succession.
Le devenir du compte est précisé dans la convention de compte.
En règle générale, 2 dispositions sont prévues :
- le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt,
- le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de couvrir la totalité des sommes correspondantes.
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte indivis : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Cette immobilisation ne connaît pas d'exception même en présence d'un mandataire et peu importe le lien entre le défunt et le cotitulaire du compte.
Le devenir du compte indivis et de son solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
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Famille
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale