Fiche pratique
Copropriété : individualisation des frais de chauffage et de refroidissement
Vérifié le 30/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues. La date de mise en service de l'installation diffère selon la consommation de l'immeuble.
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Et aussi
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Logement
Pour en savoir plus
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Individualisation des frais de chauffage et refroidissement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Guide pratique sur l'individualisation des frais de chauffage
Institut national de la consommation (INC)
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale