Question-réponse
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Vérifié le 18/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, lorsque la paternité d'un enfant n'est pas établie, une action en justice peut être engagée pour connaître l'identité du père.
Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
Le rétablissement de la présomption de paternité permet d'établir la paternité du mari de la mère.
À savoir
l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
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Et aussi
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale