Question-réponse
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.
Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (bailleur) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).
- Conditions à respecter par le locataire pour donner congé
- Conditions à respecter par le propriétaire pour donner congé à la fin fin de bail
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale