Autorisation de sortie du territoire

Question-réponse

Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un bailleur privé ne peut plus se prémunir contre les impayés de loyers avec la GRL.

La GRL était un dispositif par lequel un propriétaire (bailleur) pouvait se protéger contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...). Ce dispositif a définitivement pris fin le 1er janvier 2018 :

  • Les contrats n'étaient plus distribués par les assureurs depuis 2016.
  • Les contrat souscrits avant 2016 pouvaient être renouvelés à échéance en 2016 pour 1 an maximum.

La GRL est remplacée par la  Garantie visale . Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement (anciennement 1 % Logement) pour prendre en charge le paiement de son loyer et de ses charges, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur privé par Action Logement, puis remboursées par le locataire.


À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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