Le CPF permet à un agent public d'accéder à toute action de formation relative :

• à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle,
• ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.

Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.

Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :

• de la préparation d'une future mobilité,
• d'une promotion,
• ou d'une reconversion professionnelle.

Pour l'aider à élaborer son projet d'évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l'agent peut solliciter un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle, etc.).

Les droits à la formation au titre du CPF sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (y compris stagiaires), contractuels et ouvriers d'État.

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :

• le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ,
• le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public,
• le suivi d'une action proposée par un organisme de formation,
• la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Dans le cadre de la préparation d'un concours ou d'un examen, l'agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle selon :

• un calendrier validé par l'employeur,
• et dans la limite de 5 jours par an.

L'agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur :

• public,
• ou privé, auprès de l'opérateur de compétences (OCPO).

Les droits sont consultables sur le portail moncompteformation.gouv.fr .

La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. L'agent doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.

À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAPou CCP).

Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

Un agent placé en disponibilité peut exercer une activité professionnelle. Il relève alors du régime applicable dans le cadre de cette activité. S'il n'exerce aucune activité, l'agent ne peut pas solliciter la prise en charge d'une action de formation au titre de ses droits CPF auprès de son employeur d'origine, sauf à ce qu'il soit réintégré.

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l'agent.

La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.