Autorisation de sortie du territoire

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Fiche pratique

Internat

Vérifié le 16/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'internat est un lieu d'accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés. Tous les élèves volontaires peuvent être admis, sous conditions, dans un internat public ou privé. Les internats relais accueillent uniquement des élèves du second degré en décrochage scolaire. L'internat est un dispositif payant.

  • Internat public
  • Internat privé
  • Internat relais

L'internat est un lieu d'accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.

La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.

Pour accéder à l'internat, l'élève et sa famille doivent être volontaires. Le niveau scolaire de l'élève n'est pas un critère d'admission.

L'admission des internes prend en compte :

  • le type de classe dans lequel l'élève est scolarisé (le niveau collège et l'enseignement professionnel sont privilégiés),
  • des critères géographiques (les élèves vivant en milieu rural isolé, en quartiers prioritaires de la politique de la ville et en éducation prioritaire, les élèves dont la résidence familiale est éloignée de l'établissement de scolarisation ou de la formation sont prioritaires),
  • des critères sociaux (les élèves vivant en milieu social défavorisé sont prioritaires),
  • des critères familiaux (des difficultés d'encadrement éducatif ou l'existence d'une mesure de protection de l'enfance sont pris en compte),
  • un critère de parité (l'équilibre est recherché entre les filles et les garçons).

 À noter

les internats d'excellence qui étaient réservés à un nombre restreint d'élèves ont été étendus à tous les internats publics, devenus les "internats de la réussite pour tous".

L'affectation des élèves relève de la compétence du recteur d'académie.

L'inscription des internes relève du chef d'établissement disposant d'un internat.

Le dossier de candidature est mis en ligne sur les sites web académiques .

Le dossier rassemble :

  • les éléments relatifs à la scolarité de l'élève, à son profil, aux motivations de la demande
  • et les différents avis des professionnels sociaux et de santé concernés par la situation de l'élève.

L'annuaire des internats du ministère de l’éducation nationale recense les établissements publics proposant des formations d'enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime.

Où s’adresser ?

Internat

Le règlement intérieur de l'internat complète celui de l'établissement scolaire. Il organise la vie collective dans les locaux et veille au respect de l'espace intime de l'élève.

Le projet pédagogique et éducatif de l'internat, adopté en conseil d'administration :

  • définit les conditions permettant le bien-être de l'interne,
  • précise les règles de dialogue avec les internes,
  • précise les modes d'association et d'implication des parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant.
  • indique le rôle des membres de la communauté éducative de l'établissement,
  • organise le temps péri-scolaire en respectant les besoins des internes (études, activités éducatives, sportives, artistiques et culturelles, temps libre).

Les tarifs des frais d'hébergement sont fixés par une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Ils comprennent

  • le coût direct des prestations
  • et une participation aux charges générales de fonctionnement.

Ils sont répartis entre l'État et les familles et fixés par le ministre chargé de l'éducation.

Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.

Les familles dont l'enfant est inscrit en internat peuvent également bénéficier sous conditions d'aides financières :

L'internat est un lieu d'accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.

Il existe 2 sortes d'internats privés : les internats privés sous contrat et les internats privés hors contrat.

La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.

Pour accéder à l'internat, l'élève et sa famille doivent être volontaires.

Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les critères d'admission.

L'annuaire des internats du ministère de l'éducation nationale recense les établissements privés sous contrat proposant des formations d'enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime.

Où s’adresser ?

Internat

Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les conditions d'inscription.

Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.

Les familles dont l'enfant est inscrit en internat peuvent également bénéficier sous conditions d'aides financières :

L'internat relais fait partie des dispositifs relais qui permettent de lutter contre le décrochage scolaire et l'exclusion sociale de jeunes soumis à l'obligation scolaire.

Ce dispositif s'adresse à des élèves du 2nd degré, soumis à l'obligation scolaire, qui rejettent l'institution scolaire et risquent la déscolarisation. Par exemple : élèves gravement absentéistes ou fréquemment sanctionnés.

Les élèves admis en internat relais sont inscrits pour une année scolaire.

L'internat relais accueille au maximum 12 élèves.

L'internat est rattaché à un établissement public local d'enseignement (EPLE).

L'internat peut être installé :

  • dans les locaux du collège de rattachement si celui-ci dispose déjà d'un internat,
  • dans les locaux d'une association agréée par l'autorité académique. Dans ce cas, une convention précise les modes d'exercice des responsabilités du chef d'établissement sur les élèves et les personnels.

Une équipe pédagogique et éducative renforcée encadre les internes.

Les temps de vie en internat sont destinés à responsabiliser les élèves et à développer leur autonomie. Cela passe notamment par des pratiques culturelles et sportives, et par l'engagement associatif.

Si les conditions sont réunies et que les capacités d'accueil de l'établissement de rattachement le permettent, l'élève pourra terminer sa scolarité en internat « classique » .

Si l'élève est scolarisé et que sa famille donne son accord, la commission éducative de son établissement scolaire prépare son dossier d'admission. Ce dossier détaille les mesures d'aide et de soutien qui ont été apportées à l'élève. Il inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale.

  À savoir

si l'élève n'est plus scolarisé mais qu'il bénéficie d'un suivi auprès d'un partenaire des dispositifs relais (par exemple, la protection judiciaire de la jeunesse), ce dernier pourra accompagner la famille du jeune vers une orientation en internat relais.

Le chef d'établissement transmet le dossier au Dasen qui décide de l'admission de l'élève en internat relais.

Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les conditions d'inscription.

Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.

Les familles dont l'enfant est inscrit en internat peuvent également bénéficier sous conditions d'aides financières :

Et aussi

Pour en savoir plus

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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