Autorisation de sortie du territoire

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Fiche pratique

Reprise du bien exproprié

Vérifié le 15/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de reprise. La reprise du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.

Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession dans 2 situations :

  • La personne publique (État, collectivités territoriales...) désire se séparer du bien acquis par expropriation
  • Votre ancien bien n'a pas reçu dans un délai de 5 ans suivant l'ordonnance d'expropriation la destination prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP) ou a cessé de recevoir cette destination. La destination est la finalité du projet prévue par la DUP.

L'exercice du droit de rétrocession s'effectue :

  • soit à votre demande,
  • soit à la demande de la personne publique.

La procédure diffère selon que la demande de reprise émane de la personne publique ou de vous-même.

  • L'exercice du droit de rétrocession peut s'effectuer à l'initiative de la personne publique lorsqu'elle désire vendre le bien acquis par expropriation.

    Dans ce cas de figure, la personne publique doit :

    • vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception,
    • et vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation de ce droit.

    Vous disposez d'un délai de 2 mois, à partir de la réception du courrier, pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception :

    • votre acceptation
    • et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à accepter.

    L'absence de réponse de votre part dans le délai de 2 mois vaut renonciation à la vente.

    S'il n'y a pas d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation du tribunal.

    Si l'identité ou le domicile de l'ancien propriétaire est inconnu, la personne publique publie un avis par voie d'affiche dans la commune où est situé le bien qu'elle souhaite vendre. Cet avis est également publié dans les journaux diffusés par le département. La publication la plus récente fait courir un délai de 3 mois pour les personnes souhaitant faire valoir leur droit de rétrocession.

  • Vous pouvez demander la rétrocession du bien pendant 30 ans à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation.

    La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d'avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • En cas d'accord avec la personne publique sur la rétrocession du bien, vous devez vous entendre sur le prix de vente.

      En l'absence d'accord sur le prix de vente, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation du tribunal.

    • La personne publique peut rejeter votre demande en contestant l'absence de conformité du projet à la DUP. Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet afin qu'il se prononce :

      • sur la validité de votre demande
      • et sur le montant du prix de vente.

Et aussi

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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