Autorisation de sortie du territoire

Fiche pratique

Livret A

Vérifié le 01/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le livret A est un compte d'Ă©pargne rĂ©munĂ©rĂ© dont les fonds sont disponibles Ă  tout moment. Ce compte est sans frais et les intĂ©rĂȘts versĂ©s sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu et de prĂ©lĂšvements sociaux. C'est l’État qui fixe le taux d'intĂ©rĂȘt, 2 fois par an. Tous les Ă©tablissements bancaires peuvent proposer le livret A.

Toute personne, majeure ou mineure, peut ĂȘtre titulaire d'un livret A.

Il n'est pas possible d'avoir plus d'un livret A.

  À savoir

l'établissement bancaire doit interroger l'administration fiscale pour vérifier que vous n'en possédez qu'un. Il ne peut pas vous ouvrir un livret tant qu'il n'a pas cette réponse.

Pour ouvrir un livret A, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire. Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).

Fonctionnement

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire. Le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

À partir de 16 ans, vous pouvez retirer les sommes figurant sur votre livret A, sauf opposition de votre reprĂ©sentant lĂ©gal.

Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépÎt, retrait et clÎture.

Montant minimal d'un retrait ou un dépÎt en espÚces

10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale).

Solde débiteur

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

22 950 € (76 500 € pour une association)

Taux

Le taux d'intĂ©rĂȘt annuel est de 0,50 % .

Calcul des intĂ©rĂȘts

Les intĂ©rĂȘts sont calculĂ©s le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intĂ©rĂȘts varie suivant la date de l'opĂ©ration (dĂ©pĂŽt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intĂ©rĂȘts selon la date de l'opĂ©ration

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

DĂ©pĂŽt

16 du mĂȘme mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes dĂ©posĂ©es produisent des intĂ©rĂȘts si elles sont placĂ©es par quinzaines entiĂšres.

Au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, les intĂ©rĂȘts cumulĂ©s sur l'annĂ©e s'ajoutent au capital. L'ajout des intĂ©rĂȘts au 31 dĂ©cembre peut porter la valeur du livret au-delĂ  de 22 950 €.

Les intĂ©rĂȘts sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu et de prĂ©lĂšvements sociaux.

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Vous pouvez fermer votre livret A :

  • soit en adressant un courrier Ă  votre banque,
  • soit en vous dĂ©plaçant Ă  votre agence.

Vous devez prĂ©ciser les rĂ©fĂ©rences du livret A et le numĂ©ro de compte oĂč doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es les sommes restant sur le livret.

L'établissement doit effectuer la clÎture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande. Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

  À savoir

en cas de clĂŽture du livret A en cours d'annĂ©e, les intĂ©rĂȘts sur la pĂ©riode courue depuis le dĂ©but de l'annĂ©e sont crĂ©ditĂ©s au jour de clĂŽture du compte.

Pour en savoir plus


À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage Ă  l’Ă©tranger sans ĂȘtre accompagnĂ© de l’un de ses parents doit ĂȘtre muni des documents suivants :

  • PiĂšce d’identitĂ© valide du mineur : carte d’identitĂ© ou passeport accompagnĂ© Ă©ventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (Ă  vĂ©rifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identitĂ© ou passeport du parent signataire (Le titre doit ĂȘtre valide ou pĂ©rimĂ© depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signĂ© par l’un des parents titulaire de l’autoritĂ© parentale
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