Autorisation de sortie du territoire

Fiche pratique

Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Vérifié le 17/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute banque a le droit de refuser d'ouvrir un compte bancaire. Face à un refus d'ouverture de compte, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désignera alors une banque, à proximité de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui sera tenue de vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.

Elle doit alors

  • vous informer sur la possibilitĂ© de saisir la Banque de France pour bĂ©nĂ©ficier de la procĂ©dure de droit au compte
  • et vous fournir gratuitement et sans dĂ©lai une lettre de refus.

 Ă€ noter

si vous avez demandé l'ouverture d'un compte par écrit, l'avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez

  • rĂ©sider en France,
  • ou rĂ©sider lĂ©galement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union europĂ©enne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels,
  • ou ĂŞtre de nationalitĂ© française rĂ©sidant hors de France.

De plus, pour faire valoir ce droit au compte, vous ne devez pas déjà avoir un compte de dépôt en France et vous devez justifier du refus d'ouverture d'un compte par une banque.

La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.

Vous pouvez Ă©galement vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.

Cette démarche est possible même si vous êtes :

Votre dossier devra comporter les documents suivants :

  • Courrier introductif
  • un Formulaire de demande de droit au compte
  • Pièce d'identitĂ© française ou Ă©trangère en cours de validitĂ©
  • Justificatif de domicile (facture d'eau ou tĂ©lĂ©phone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriĂ©tĂ©, etc.)
  • Lettre de refus de la banque dĂ©marchĂ©e
  • DĂ©claration sur l'honneur attestant le fait que vous ne disposez d'aucun compte de dĂ©pĂ´t ouvert Ă  titre personnel ou professionnel
  • Attestation sur l'honneur que vous rĂ©sidez lĂ©galement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union europĂ©enne, si vous ĂŞtes dans cette situation.

Une association de consommateurs agréée, votre Caf, les services de votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent également vous accompagner dans vos démarches.

Dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises, la Banque de France désigne par courrier la banque contrainte d'ouvrir le compte.

La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires pour ouvrir le compte.

La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

  • l'ouverture, la tenue et la clĂ´ture du compte,
  • la dĂ©livrance Ă  la demande de relevĂ©s d'identitĂ© bancaire,
  • la domiciliation de virements bancaires,
  • l'envoi mensuel d'un relevĂ© des opĂ©rations effectuĂ©es sur le compte,
  • la rĂ©alisation des opĂ©rations de caisse
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • les dĂ©pĂ´ts et les retraits d'espèces au guichet de la banque ou Ă  ses distributeurs automatiques,
  • les paiements par prĂ©lèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
  • des moyens de consultation Ă  distance du solde du compte,
  • une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisĂ©e par la banque,
  • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement Ă©quivalents offrant les mĂŞmes services.

La procédure d'ouverture dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

La banque désignée par la Banque de France ne peut résilier unilatéralement la convention de compte que si une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez dĂ©libĂ©rĂ©ment utilisĂ© le compte pour des opĂ©rations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illĂ©gales
  • Vous avez fourni des informations inexactes
  • Vous ne rĂ©pondez plus aux conditions de domicile ou de rĂ©sidence
  • Vous avez ouvert ultĂ©rieurement un 2e compte de dĂ©pĂ´t en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
  • Vous avez fait preuve d'incivilitĂ©s rĂ©pĂ©tĂ©es envers le personnel de l'Ă©tablissement de crĂ©dit
  • La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nĂ©cessaires Ă  l'ouverture ou au fonctionnement du compte.

En cas de résiliation du compte ouvert au regard de cette procédure, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Elle doit également vous informer de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez dĂ©libĂ©rĂ©ment utilisĂ© le compte pour des opĂ©rations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illĂ©gales
  • Vous avez fourni des informations inexactes

La procédure de recours devant la Banque de France peut être faite autant de fois que nécessaire.


Ă€ compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage Ă  l’Ă©tranger sans ĂŞtre accompagnĂ© de l’un de ses parents doit ĂŞtre muni des documents suivants :

  • Pièce d’identitĂ© valide du mineur : carte d’identitĂ© ou passeport accompagnĂ© Ă©ventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (Ă  vĂ©rifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identitĂ© ou passeport du parent signataire (Le titre doit ĂŞtre valide ou pĂ©rimĂ© depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signĂ© par l’un des parents titulaire de l’autoritĂ© parentale
Haut de page