Question-réponse
Loyer d'un logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ?
Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial dans la limite d'un montant maximum inscrit dans la convention. Par principe, celui-ci est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser en fonction de l'IRL le loyer pratiqué. Il peut le réévaluer à l'occasion du renouvellement du bail.
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Pour en savoir plus
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Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Indices de référence des loyers depuis 2015
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale