Autorisation de sortie du territoire

Question-réponse

Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?

Vérifié le 25/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les possibilités de se marier en France pour 2 personnes étrangères vivant à l'étranger diffèrent suivant le niveau de leur attache territoriale à la France.

Deux étrangers n'ayant ni domicile ni résidence en France et n'ayant aucun parent domicilié en France ne peuvent se marier que dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :

  • Nouvelle-Calédonie,
  • Polynésie française,
  • Saint-Barthélémy,
  • Saint-Martin,
  • Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • Wallis-et-Futuna.

La demande doit être faite auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration du mariage.

L'officier d'état civil concerné vérifie que les futurs époux répondent à toutes les conditions posées par la loi française pour contracter le mariage.

Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à l'audition préalable obligatoire du couple.

La cérémonie se déroule nécessairement en présence d'un traducteur-interprète.

 À noter

deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. La condition du mois de résidence continue s'apprécie à la date de publication des bans.

Si l'un ou l'autre des membres du couple a au moins un parent domicilié en France, leur mariage en France est possible dans la commune où le parent concerné réside.

Si l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, leur mariage en France y est possible. La condition du mois de résidence continue s'apprécie à la date de publication des bans.

Deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.


À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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