Question-réponse
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir une copie de votre acte de propriété (acte de vente), vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original de votre acte de vente, appelé la minute.
Où s’adresser ?
Il pourra vous réclamer des frais pour désarchivage et copie de votre acte de vente.
Vous pouvez également obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le formulaire à remplir dépend de la date de votre achat.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
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À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale