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Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

S'ils sont 3 ou moins, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention et consorts ou et copropriétaires.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent s'arranger ensemble pour se répartir l'impôt à payer.

S'ils n'y arrivent pas, ils doivent saisir la justice.

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Pour en savoir plus

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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