Autorisation de sortie du territoire

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Cependant, dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent. Ainsi, par exemple, si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous êtes séparés.

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Pour en savoir plus

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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