Question-réponse
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 22/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même.
L'offre doit être écrite. Elle doit contenir :
- un prix déterminé,
- un délai de validité de 1 ou 2 semaine(s) au terme duquel l'offre cesse d'être valable.
Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas au stade de l'offre d'achat.
Attention :
le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.
Dans le délai de validité de l'offre d'achat, le vendeur est libre :
- d'accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur,
- de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,
- de faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque.
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, à défaut, un acte de vente est alors signé.
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale