Question-réponse
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé.
Toutefois, le fonctionnaire qui remplissait avant 2012 les conditions y ouvrant droit peut demander sa retraite anticipée à tout moment.
Ces conditions étaient les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum.
Cette durée minimum varie selon la situation :
Pour chaque enfant, il faut avoir cessé de travailler pendant au moins 2 mois consécutifs dans le cadre :
- d'un congé de maternité ou d'adoption,
- d'un congé de paternité,
- d'un congé parental,
- d'un congé de présence parentale,
- d'une disponibilité ou d'un congé pour élever un enfant de moins de 8 ans.
L'interruption d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .
Pour chaque enfant, il faut avoir travaillé à temps partiel :
- à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs,
- ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs,
- ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.
La réduction d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .
Attention :
avant de faire votre demande de retraite, il est recommandé de demander préalablement une estimation du montant de la pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d'avoir une décote élevée.
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale