Autorisation de sortie du territoire

Question-réponse

Enfant apatride né en France : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La naissance en France ne permet pas à elle seule l'attribution de la nationalité française.

Toutefois, des exceptions existent pour éviter que certaines personnes se retrouvent apatrides, c'est-à-dire sans nationalité.

Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides.
  • Il est né en France de parents inconnus.
  • Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance.

La nationalité française est donc attribuée à cet enfant dès sa naissance.

Pour prouver la nationalité française de cet enfant, il faut se procurer un certificat de nationalité française.

Cette démarche doit se faire avant ses 18 ans.

Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l'autorité parentale.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.


À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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