Fiche pratique
Interdiction d'émettre des chèques
Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La banque peut vous interdire d'émettre des chèques si vous émettez un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice comme peine complémentaire (interdiction judiciaire). L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires mais ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.
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Pour en savoir plus
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La finance pour tous
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale