Question-réponse
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar :
- Port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son
- Usage des voies réservées à certains véhicules
- Usage de voies vertes et d'aires piétonnes
- Circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Sens de la circulation
- Manœuvres interdites
- Signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop)
- Excès de vitesse
- Dépassement
- Engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les 2 lignes d'arrêt
- Priorité de passage à l'égard du piéton
Si la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.
L'envoi doit être fait par courrier RAR ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
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À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale