Autorisation de sortie du territoire

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Fiche pratique

Encombrants (déchets volumineux)

Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les déchets volumineux (encombrants) des ménages ne sont pas collectés avec les ordures ménagères. Ils font l'objet d'une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales.

Les encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.

La loi n'établit pas de liste des encombrants, mais en pratique il peut notamment s'agir des choses suivantes :

  • Meubles (table, chaises, armoire...)
  • Matelas et sommiers
  • Appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière...), si la commune les accepte en tant qu'encombrants

Certains déchets bien que volumineux ne sont pas considérés comme des encombrants, notamment :

  • Gravats qui doivent être amenés en déchetterie
  • Déchets verts (herbe tondue, branchages ...) qui peuvent faire l'objet d'une collecte spécifique ou doivent être déposés en déchetterie
  • Pneus usagés qui doivent être repris gratuitement par votre garagiste
  • Bouteilles de gaz qui doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte
  • Véhicules à moteur (carcasse de voiture) qui doivent être confiés à un professionnel agréé pour traiter les véhicules hors d'usage

Pour se renseigner sur les règles de tri des déchets et connaître les points de collecte à proximité :

Outil de recherche
Comment trier ses déchets et où les déposer ?

Les conditions de la collecte des encombrants sont définies par un arrêté pris par le maire.

Il peut s'agir :

  • soit d'une collecte à date fixe ou sur rendez-vous (c'est le cas dans la plupart des grandes villes),
  • soit d'un dépôt dans des centres de réception mis à la disposition du public,
  • soit d'un dépôt dans une installation de traitement ou de récupération.

En pratique, il faut vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modes de prise en charge de vos encombrants.

Où s’adresser ?

Mairie

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 68 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 180 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous contestez l'amende forfaitaire, le juge du tribunal de police est saisi. Le juge pourra notamment décider :

  • d'une amende de 450 € maximum
  • ou, si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, d'une amende de 1 500 € maximum, ainsi que la confiscation du véhicule.

 À noter

le maire peut interdire de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public en y installant ou déposant tout matériel ou objet sans autorisation, ou en déversant toute substance. Ne pas s'y conformer est puni d'une amende administrative de 500 €.

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Pour en savoir plus

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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