Question-réponse
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Vérifié le 16/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certains cas, l'administration peut proposer à un contractuel de modifier un élément substantiel de son contrat de travail.
La modification peut être proposée en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent.
Cela ne peut concerner que le contractuel recruté sur un emploi permanent. Une modification de contrat ne peut donc pas être proposée à un agent recruté pour un besoin temporaire.
La modification proposée peut porter sur :
- la quotité de temps de travail,
- ou un changement du lieu de travail,
- ou une modification des fonctions, à condition qu'elle soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus.
L'absence de réponse de l'agent dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.
Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat peut justifier son licenciement.
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale