Fiche pratique
Radiation d'une demande de logement social
Vérifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La radiation d'une demande de logement social est prévue dans certains cas spécifiques : demande devenue sans objet (fin de la demande), en cas de demandes multiples, en cas de non-respect de la procédure de demande.
La radiation a lieu
- si un logement social vous est attribué (la radiation intervient dès la signature du bail),
- ou si vous renoncez à votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (la radiation intervient sans délai).
Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous ont été délivrés si vous avez fait la demande :
- dans plusieurs départements (hors Île-de-France),
- ou dans la région Île-de-France et un ou plusieurs départements situés hors Île-de-France.
Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous sera alors attribué.
Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise sera conservée afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés seront donc attachées à un même numéro national.
Votre demande peut être radiée si la procédure n'est pas respectée.
C'est le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne renouvelez pas votre demande dans le délai imparti (1 an). La radiation intervient alors sans délai.
- Votre demande est déclarée irrecevable (vos ressources sont supérieures au plafond réglementaire, par exemple).
- Vous ne répondez pas aux courriers qui vous sont adressés à votre dernière adresse déclarée.
Dans les 2 derniers situations, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen permettant d'attester de sa remise. La radiation intervient 1 mois après cet envoi.
Si vous souhaitez contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors précisée.
Où s’adresser ?
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale