Question-réponse
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Vérifié le 07/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l'enfant.
Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée.
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée, doit cesser son travail.
Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.
Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.
Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.
Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.
Où s’adresser ?
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale