Question-réponse
Peut-on annuler une décision de préemption d'une commune ?
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la commune n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du logement par la commune.
Cette demande doit être présentée auprès du tribunal administratif par :
- l'ancien propriétaire du logement préempté
- ou la personne qui avait l'intention d'acheter le logement préempté.
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale