Question-réponse
Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire a l'obligation d'accepter les contraintes liées au logement acquis par voie de préemption par la collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale).
Le locataire qui est resté dans les lieux alors que la propriété du logement a été transférée par voie de préemption à une collectivité doit accepter :
- l'exécution de travaux de restauration sur son logement,
- ou voire la démolition de son logement.
Si l'exécution des travaux l'exige, il est tenu d'évacuer tout ou partie de ce logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.
Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception.
La collectivité est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.
Où s’adresser ?
À noter
la collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui est dans l'obligation de quitter le logement qu'il occupe.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale