Question-réponse
Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ?
Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, aucun texte ne prévoit la possibilité pour les agents de la fonction publique de permuter leurs postes.
La permutation n'est donc pas une forme de mobilité entre agents, que ce soit dans un même établissement ou d'un établissement à un autre. Cette expression désigne simplement une pratique de mutation coordonnée entre 2 agents, en général de même statut, chacun souhaitant changer de service pour rejoindre celui de l'autre.
Elle est mise en œuvre de manière informelle par les agents.
Cela étant, les changements de poste prennent juridiquement la forme d'une mutation, interne ou externe, ou d'un détachement, et doivent respecter les règles habituelles en la matière, telles qu'elles sont fixées par les textes.
L'échange d'affectation entre 2 agents d'un même service (par exemple dans un hôpital), n'entraînant pas d'autres modifications pour les agents (notamment en termes de rémunération), est possible. Il s'agit dans ce cas d'une simple mesure d'organisation interne. Si les 2 agents appartiennent à des services différents, ce sont alors des mutations internes.
Et aussi
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Mobilité dans la fonction publique
Travail
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Travail
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Détachement à la demande du fonctionnaire
Travail
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale