Autorisation de sortie du territoire

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?

Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le CPA comprend les 3 comptes suivants :

Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits acquis.


À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Haut de page