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Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dès l'âge de 16 ans. Ce dispositif comporte un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir. Il est mis en place sur décision de la CDAPH.

Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide permettant à une personne en situation de handicap d'obtenir et de garder son emploi dans le milieu ordinaire par le biais :

  • d'un accompagnement médico-social et d'un soutien à l'insertion professionnelle,
  • d'un accompagnement de son employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un référent emploi accompagné afin d'évaluer et d'adapter son poste de travail).

Ce dispositif est géré par une personne morale (par exemple, un établissement et services d'aide par le travail - Ésat). Cette personne morale doit avoir conclu une convention de gestion avec un opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale...).

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faut être reconnu travailleur handicapé par la CDAPH :

  • et être en recherche d'emploi vers le milieu ordinaire
  • ou être déjà en emploi en milieu ordinaire et rencontrer des difficultés pour conserver son emploi.

Ce dispositif est ouvert dès l'âge de 16 ans.

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • Évaluation de la situation de la personne en situation de handicap en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et besoins, ainsi que des besoins de l'employeur
  • Détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais
  • Assistance de la personne handicapée dans sa recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises susceptibles de la recruter. Cette assistance est mise en place par la personne morale qui gère le dispositif et qui sert d'intermédiaire entre la personne handicapée et les employeurs.
  • Accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel de la personne handicapée (par exemple, en facilitant son accès à la formation et aux bilans de compétence)

Le dispositif est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. C'est donc la CDAPH qui oriente le personne en situation de handicap vers ce dispositif.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

La personne handicapée doit donner son accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est notifiée :

  • à la personne en situation de handicap,
  • au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné afin d'élaborer une convention de gestion,
  • et à l'employeur.

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si la personne peut entrer dans le dispositif notamment au regard de son projet professionnel, de ses capacités et besoins.

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Pour en savoir plus

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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