Question-réponse
Comment saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ?
Vérifié le 17/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie chargé des litiges liés à la consommation (banque, achat ou location sur internet...).
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter ses services locaux présents au sein de la Direction départementale chargée de la protection des populations.
Où s’adresser ?
La DGCCRF est un service administratif, ses enquêtes peuvent aboutir à une sanction financière mais pas à un procès et à une indemnisation en votre faveur.
Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte au pénal ou saisir un tribunal civil.
Pour en savoir plus
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale