Fiche pratique
Devis
Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur devient un contrat. La présentation par le professionnel et la signature par le particulier d'un devis sont obligatoires dans certains secteurs d'activité ou dans tous les cas si le consommateur en demande un.
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Ministère chargé de l'économie
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Devis : définition, contenu, litiges, ...
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Argent
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale