Question-réponse
Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?
Vérifié le 25/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1
Lorsqu'un logement est inoccupé le 1
À noter
le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1
Cependant, le propriétaire du logement doit prouver la vacance à l'administration fiscale. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.
Attention :
dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).
Caractéristiques | Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) | Taxe sur les logements vacants (TLV) |
Durée d'inoccupation du logement | 2 ans | 1 an |
Où est situé le logement | Hors de la zone tendue (la taxe est votée par la commune (ou EPCI ) | En zone tendue |
Personnes imposables | Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction | Propriétaire, usufruitier |
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À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale