Question-réponse
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 24/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut demander la requalification du CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD, ce qui lui permet de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
![](https://www.bouhet17.fr/wp-content/uploads/2024/09/AUTORISATION_SORTIE_DE_TERRITOIRE.jpg)
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale