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Question-réponse

Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un propriétaire peut assumer lui-même la gestion locative (relations avec le locataire) ou la déléguer à une agence immobilière. Mais il peut aussi recourir à l'intermédiation locative sociale, c'est-à-dire faire appel à un intermédiaire social (association agréée ou agence immobilière à vocation sociale).

Il existe 2 formes d'intermédiation locative sociale :

  • Location/sous-location (Solibail)
  • Mandat de gestion social.

Location/sous-location (Solibail)

Le propriétaire loue le logement à une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

L'association est locataire. C'est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, ainsi que l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).

L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.

Pour le propriétaire, le paiement du loyer et des charges est garanti même en cas de vacance (délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau). De plus, le logement est remis en état en cas de dégradation imputable à la personne habitant le logement.

Mandat de gestion social

Le propriétaire fait appel à une agence immobilière sociale (AIVS).

L'agence met en relation le propriétaire et le locataire. Elle rédige le contrat de location qui est signé par le propriétaire et le locataire. Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie. Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges pour le compte du propriétaire.

Elle peut aussi proposer une garantie de loyers ainsi qu'un accompagnement social du locataire en fonction des besoins.

Jusqu'au 31 décembre 2022, le propriétaire peut recevoir de l'Anah une prime de 1 000 €, à condition :

  • de conclure avec l'Anah une convention à loyer social ou très social,
  • et de recourir à l'intermédiation locative pour une durée d'au moins 3 ans.

Pour obtenir cette prime, il faut adresser à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique en complément de votre demande de conventionnement:

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf - 71.0 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Pour en savoir plus

À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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