Autorisation de sortie du territoire

Question-réponse

Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?

Vérifié le 30/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez percevoir cette indemnité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État
  • Vous changez d'emploi ou vous changez de région de travail sur décision de votre administration.

Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel. Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir. L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans.

Le montant maximum de l'indemnité est fixé à 10 000 €. Il varie en fonction des sujétions imposées par l'emploi à pourvoir.

L'indemnité est payée en 3 fois :

  • 40 % lors de l'installation de l'agent dans son nouvel emploi,
  • 20  % à la moitié de la période de référence,
  • 40  % à la fin de la période de référence.

L'agent qui demande à quitter l'emploi pour lequel il perçoit l'indemnité avant la fin de la période de référence ne perçoit pas les fractions non échues de l'indemnité.


À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
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