Question-réponse
Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?
Vérifié le 28/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de restructuration d'une administration ou d'un établissement public de l’État ou d'un établissement public local d'enseignement, prévue par un arrêté ministériel, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI.
Cette indemnité est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant une formation professionnelle pour adapter ses compétences à ce nouvel emploi.
La durée de la formation doit être d'au moins 5 jours.
L'indemnité est versée à l'agent en une seule fois à la fin de la formation et après remise de son attestation de formation.
Le montant plafond de l'indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :
- Formation d'au moins 5 jours : 500 €
- Formation d'au moins 10 jours : 1 000 €
- Formation d'au moins 20 jours : 2 000 €.
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale