Question-réponse
Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?
Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime de pouvoir d'achat dite prime Macron est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.
Le montant de la prime n'est pas limité.
L'employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu'il a choisi.
La prime peut être versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Cette exonération est soumise aux conditions suivantes :
- La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
- La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
- Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise.
- La prime doit être versée avant le 31 décembre 2020. Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
- Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe le comité social et économique (CSE).
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 1 000 €.
Si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 2 000 €.
Pour en savoir plus
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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Ministère chargé du travail
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Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?
Ministère chargé de l'économie
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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Urssaf
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale