Question-réponse
Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Vérifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement est réglementée lorsque le logement est mis à la disposition du locataire plus de 90 jours.
L'annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des charges locatives et du complément de loyer)
- Montant des charges locatives et leur mode de récupération (provision avec régularisation annuelle ; forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie
- Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
- Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
- Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
- Commune (et arrondissement pour les viles de Paris Lyon Marseille) où est situé le logement à louer
-
Surface du logement à louer (en m
2 de surface habitable)
À noter
cette obligation ne concerne que les agences immobilières. Elle ne s'applique pas à la location d'un meublé de tourisme (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale