Question-réponse
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Vérifié le 08/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
- Justifications du recours au travail de nuit
- Définition de la période de travail de nuit
- Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
- Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
- Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
- Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
- Organisation des temps de pause
À savoir
le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.
L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit, et consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.
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Les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail.
L'employeur engage des négociations en vue de la conclusion d'un accord relatif au travail de nuit. Il recueille l'avis des membres du comité social et économique (CSE) et des délégués syndicaux.
L'employeur transmet cette demande accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l''inspecteur du travail. Ce dernier vérifie l'existence des contreparties accordées aux salariés. Le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur et d'un temps de pause. Il peut également bénéficier d'une majoration de salaire.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant 30 jours vaut autorisation.
En cas de contestation, un recours hiérarchique peut être formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise. Ce recours doit être porté devant le directeur régional de la Direccte dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative au travail de nuit.
Où s’adresser ?
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La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit est présentée à l'inspecteur du travail.
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
- Contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
- Existence de contreparties et de temps de pause
- Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés
La demande est accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant 30 jours vaut autorisation.
En cas de contestation, un recours hiérarchique peut être formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise. Ce recours doit être porté devant le directeur régional de la Direccte dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative au travail de nuit.
Où s’adresser ?
À savoir
le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.
Et aussi
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale