Question-réponse
Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ?
Vérifié le 21/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un couple fait un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, les membres du couple co-emprunteurs sont également garants du prêt.
En cas de séparation ou de divorce, le contrat de prêt et la garantie de co-emprunteur continuent d'exister.
Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :
- Vous pouvez rembourser par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
- Vous pouvez aussi demander à la banque la désolidarisation d'un co-emprunteur, l'autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant.
- Sinon, vous pouvez proposer à la banque l'annulation de la garantie d'un des co-emprunteurs et proposer en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution). La banque demandera des garanties équivalentes.
À compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale